Article D713-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D713-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Pour le calcul du capital décès des militaires résidant hors du territoire métropolitain, il est tenu compte pour l'application des articles D. 713-8 à D. 713-13 de la dernière solde annuelle d'activité que le militaire aurait perçue s'il avait été en service en métropole.