Article D712-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 21/12/1985 au 30/12/1997 (Code de la sécurité sociale)

Pour les fonctionnaires retraités et les veuves titulaires d'une pension de réversion, le service des prestations est suspendu lorsque les intéressés n'acquittent pas régulièrement les cotisations dont ils sont redevables.