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Article D712-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article D712-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)


Par dérogation aux dispositions de l'article D. 712-38, le taux de la cotisation due au titre des fonctionnaires de l'Etat mentionnée par le décret n° 49-1039 du 1er août 1949, est fixé à 1 p. 100 pour les intéressés et à 2,95 p. 100 pour l'Etat.