Article D711-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D711-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Sous réserve des dispositions de l'article 3 du décret n° 67-850 du 30 septembre 1967 modifié, le taux des cotisations mentionnées à l'article L. 711-2 assises sur les avantages de retraite accordés par les régimes spéciaux est fixé à 3,80 p. 100 pour les titulaires de ces avantages qui sont placés sous le régime général pour les assurances maladie et maternité.