Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article D711-1 AUTONOME PERIME, en vigueur du
01/06/1996
au
31/12/1996
(Code de la sécurité sociale)
Données brutes
Article D711-1 AUTONOME PERIME, en vigueur du
01/06/1996
au
31/12/1996
(Code de la sécurité sociale)
Le taux de la cotisation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 131-2 est fixé à 2,6 p. 100.