Articles

Article D711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article D711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)


Le taux de la cotisation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 131-2 est fixé à 1,4 p. 100.