Article D711-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D711-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les dispositions du second alinéa de l'article 3 du décret n° 46-1428 du 12 juin 1946 sont applicables aux assurés des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle bénéficiaires d'un régime spécial de sécurité sociale mentionné aux articles R. 711-1 et R. 711-24 et placés sous le régime général pour la couverture des risques maladie, maternité, décès et invalidité.