Article D642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les cotisations mentionnées à l'article L. 642-1 sont dues, sous réserve des dispositions des quatre derniers alinéas de l'article L. 642-2, à compter du premier jour du trimestre civil qui suit le début d'activité et jusqu'au dernier jour du trimestre civil au cours duquel la radiation intervient.
Les cotisations sont exigibles annuellement et d'avance.
Les frais de versement des cotisations sont à la charge de la partie payante.