Article D635-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D635-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
L'assuré qui n'a pas souscrit la déclaration de revenus prévue à l'article R. 115-5 est redevable d'une cotisation provisoire calculée et notifiée conformément aux dispositions de l'article R. 242-14.