Articles

Article D635-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article D635-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)


Le règlement prévu à l'article L. 635-3 précise les conditions dans lesquelles des prestations peuvent être attribuées au titre des périodes d'activité artisanales ou assimilées antérieures au 1er janvier 1979.