Article D651-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D651-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les contestations relatives à la contribution sociale de solidarité sont soumises aux dispositions des sections 1 et 3 du chapitre 2 et de la section 1 du chapitre 4 du titre IV du livre Ier.