Article D651-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D651-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget fixe, après avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales, le montant du prélèvement à opérer sur le disponible du compte visé à l'article D. 651-7 au profit de ladite caisse, pour la couverture des frais de gestion occasionnés par le recouvrement de la contribution.