Article D651-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D651-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
La répartition de la contribution sociale de solidarité est annuelle. Elle peut donner lieu pour chaque exercice au versement d'acomptes provisionnels lorsque le déficit comptable prévisionnel ou la situation de trésorerie des régimes bénéficiaires de la contribution le rendent nécessaire pour assurer le versement des prestations.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget fixe la date et le montant de ces versements.