Article D651-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D651-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les sociétés et entreprises assujetties à la contribution sociale de solidarité sont soumises aux dispositions des articles R. 133-1, R. 133-2, R. 244-4, R. 244-5, R. 244-7 et R. 244-8.
Les dispositions de la section 2 du chapitre 3 du titre III du livre Ier concernant le recouvrement des cotisations de sécurité sociale par voie de contrainte sont applicables au recouvrement de la contribution sociale de solidarité.