Article D651-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D651-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Le directeur général de l'organisme chargé du recouvrement ou son délégataire peut accorder des sursis à poursuites pour le règlement de la contribution et des majorations de retard s'il estime que le débiteur produit des garanties suffisantes.