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Article D651-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article D651-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Une majoration de 10 p. 100 avec minimum de 50 F, est appliquée de plein droit aux contributions sociales de solidarité qui n'ont pas été acquittées à la date limite de versement prévue à l'article D. 651-9 ou, le cas échéant, à l'article D. 651-16.


Toute contribution restée impayée plus d'un an après cette date limite est augmentée de plein droit d'une nouvelle majoration de 10 p. 100 avec minimum de 50 F par année ou fraction d'année.