Articles

Article D651-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 12/12/2004 au 23/06/2011 (Code de la sécurité sociale)

Données brutes

Article D651-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 12/12/2004 au 23/06/2011 (Code de la sécurité sociale)

La contribution est portable. Elle fait l'objet d'un versement exigible le 1er avril, qui doit être effectué le 15 mai au plus tard.