Article D651-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D651-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Le recouvrement de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 est assuré par la caisse nationale du régime social des indépendants.