Article D645-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D645-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les charges résultant de l'application de l'article D. 645-12 sont réparties entre les régimes possédant plus de trois cotisants compensables pour un allocataire compensable, au prorata du nombre de cotisants excédant ce rapport.