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Article D645-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
21/12/1985
au
30/08/2009
(Code de la sécurité sociale)
Données brutes
Article D645-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
21/12/1985
au
30/08/2009
(Code de la sécurité sociale)
La prestation de référence est égale à la prestation moyenne de droit direct compensable la plus basse des différents régimes.