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Article D645-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
21/12/1985
au
01/07/2021
(Code de la sécurité sociale)
Données brutes
Article D645-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
21/12/1985
au
01/07/2021
(Code de la sécurité sociale)
L'arrêté prévu au dernier alinéa de l'article L. 645-3 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale.