Article D643-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D643-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Tout veuf ou veuve d'une personne qui aurait, du fait de sa dernière activité professionnelle, été inscrite à l'une des sections professionnelles, bénéficie des droits qu'il aurait eus en application des articles D. 643-2 et D. 643-5 si les dispositions de ces articles avaient été applicables lors du décès de son conjoint.