Article D642-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D642-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les cotisations définies au quatrième alinéa de l'article L. 642-2 ne sont applicables ni l'année de réaffiliation, ni l'année suivante dès lors que la section professionnelle a connaissance du revenu professionnel non salarié de l'avant-dernière année. Dans ce cas, il est fait application de l'article D. 642-3.