Article D642-5-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D642-5-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les dispositions du huitième alinéa de l'article D. 642-3 ne sont pas applicables au conjoint collaborateur qui a choisi de cotiser sur le revenu forfaitaire mentionné au 1° de l'article D. 642-5-2.
Lorsque la cotisation provisionnelle du professionnel libéral est calculée en application des dispositions du huitième alinéa de l'article D. 642-3, celle due par le conjoint collaborateur est calculée selon les modalités définies au 2° ou au 3° de l'article D. 642-5-2.