Article D642-5-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D642-5-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Par dérogation aux dispositions de l'article D. 642-1, les cotisations afférentes à la première année civile d'activité du conjoint collaborateur qui choisit le revenu mentionné au 3° de l'article D. 642-5-2 sont dues à compter du 1er janvier de cette année ou à compter de la date d'effet de l'affiliation du professionnel libéral si celle-ci est postérieure au 1er janvier.