Article D642-5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D642-5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les cotisations des conjoints collaborateurs des professionnels libéraux sont définies et recouvrées dans les conditions prévues au présent chapitre sous réserve des dispositions de la présente sous-section.