Article D642-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D642-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Le non-paiement des cotisations au régime de retraite des professions libérales institué par le 3° de l'article L. 621-3, aux échéances fixées par les statuts de la caisse ou de la section professionnelle dont relève l'assujetti, entraîne application de majorations de retard. Le taux de ces majorations est fixé par les statuts de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales sans qu'il puisse toutefois dépasser le taux prévu à l'article R. 243-18.