Article D641-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Article D641-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Les statuts de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales sont approuvés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.