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Article D641-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)

Article D641-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)

Les délibérations ayant pour objet la modification des statuts sont adoptées à la majorité des membres du conseil représentant au moins les deux tiers des voix. Les autres décisions sont prises à la majorité des voix.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.