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Article D636-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
03/01/1991
au
05/05/2007
(Code de la sécurité sociale)
Données brutes
Article D636-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
03/01/1991
au
05/05/2007
(Code de la sécurité sociale)
L'arrêté visé à l'article L. 636-1 est pris par les ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et du commerce et de l'artisanat.