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Article D636-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article D636-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)


L'arrêté visé à l'article L. 636-1 est pris par les ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et du commerce et de l'artisanat.