Articles

Article D635-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article D635-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)


Le taux de la cotisation est fixé à :

1°) 0,50 p. 100 des revenus ou de la part des revenus qui n'excèdent pas le tiers du plafond mentionné à l'article L. 633-10 ;

2°) 1,82 p. 100 de la part des revenus comprise entre le tiers et le montant dudit plafond.