Article D635-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D635-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
La revalorisation de la valeur de service du point de retraite du régime complémentaire d'assurance vieillesse des professions artisanales ne peut excéder l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'année précédente ou celle des revenus soumis à cotisation au titre de l'année en cours, lorsque cette dernière est inférieure.