Article D635-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D635-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Compte tenu de l'évolution des revenus artisanaux soumis à cotisation et des taux de rendement des régimes complémentaires analogues d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, une décision du conseil d'administration de la caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales fixe, chaque année , la valeur du revenu de référence et celle du point de retraite.