Article D635-48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D635-48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les prestations prévues par le régime d'assurance invalidité-décès ne peuvent être garanties que dans la limite des ressources qui y sont affectées en exécution de la présente sous-section.