Article D635-43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D635-43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Le montant annuel de la cotisation ainsi que la part respective de l'assurance invalidité et de l'assurance décès sont fixés par décret, sur proposition du conseil d'administration de la caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales.