Article D635-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D635-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
L'arrêté d'approbation prévu à l'article L. 635-11 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé du budget et le ministre chargé du commerce.