Article D635-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D635-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Conformément aux dispositions de l'article D. 742-19, les personnes qui ont demandé le bénéfice de l'assurance volontaire sont assujetties au versement de la cotisation additionnelle. Celle-ci est assise sur le revenu servant de base au calcul de la cotisation d'assurance volontaire.