Article D635-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D635-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les dispositions de la section 2 du chapitre 3 du présent titre, à l'exception de celles de l'article D. 633-12, sont applicables à la cotisation additionnelle mentionnée à l'article D. 635-35.