Article D635-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D635-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Le ministre chargé de la sécurité sociale est l'autorité administrative compétente pour approuver les comptes annuels de la caisse assurant la gestion du régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales.