Article D635-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D635-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
La gestion du régime complémentaire institué par le présent paragraphe est assurée, avec le concours des caisses de base, par une caisse interprofessionnelle de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales.
Cette caisse est constituée et fonctionne dans des conditions analogues à celles relatives à l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales.