Article D635-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D635-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Le montant de la cotisation de la classe A est fixé chaque année par décision du conseil d'administration de la caisse mentionnée à l'article D. 635-28.
Le montant des cotisations de chaque classe est le résultat de la multiplication du montant de la cotisation de la classe A par le coefficient correspondant à la classe considérée, tel qu'il est défini à l'article D. 635-22.