Article D635-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D635-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Peuvent adhérer au régime complémentaire les personnes remplissant les conditions suivantes :
1°) être âgé de moins de soixante-cinq ans ;
2°) relever, à titre obligatoire ou volontaire ou en qualité de souscripteur d'un engagement de rachat de cotisations, du régime de base d'assurance vieillesse ou d'assurance invalidité des professions industrielles et commerciales ;
3°) avoir versé toutes cotisations dues depuis le 1er janvier 1973 au titre des régimes obligatoires d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité-décès.
Toutefois, peuvent maintenir leur affiliation :
1°) les personnes qui exercent ou continuent d'exercer dans une société commerciale des fonctions de président, membre du directoire, directeur ou gérant mandataire à la suite d'un changement de forme juridique de leur entreprise ou de répartition du capital social ayant entraîné leur radiation du régime de base ;
2°) les personnes ayant adhéré au régime avant l'âge de soixante-cinq ans et poursuivant leur activité professionnelle après cet âge.