Article D635-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D635-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
En application de l'article L. 635-1, il est institué un régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse mentionnée au 2° de l'article L. 621-3.