Article D635-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D635-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les cotisations des conjoints collaborateurs des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales sont définies et recouvrées dans les conditions prévues aux sous-sections précédentes de la présente section, sous réserve des dispositions de la présente sous-section.