Article D635-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D635-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Toute personne exerçant une activité artisanale ou assimilée et relevant à titre obligatoire d'une caisse artisanale d'assurance vieillesse est affiliée d'office au régime d'assurance invalidité-décès établi par la présente sous-section.
Il en est de même de toute personne adhérant à titre volontaire au régime d'assurance vieillesse des professions artisanales dans les conditions fixées par les articles D. 742-18 et suivants.