Article D635-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D635-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
La gestion du régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par l'article D. 635-2 est assurée par les caisses de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions artisanales, les opérations s'y rapportant faisant l'objet de comptes distincts de ceux des autres régimes gérés par lesdites caisses.