Article D635-6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D635-6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les périodes d'activité professionnelle ayant fait l'objet d'un versement complémentaire de rachat au titre du régime d'assurance vieillesse de base peuvent faire l'objet d'un rachat dans le régime d'assurance vieillesse complémentaire des professions artisanales.
L'assiette de la cotisation est déterminée dans les conditions prévues à l'article D. 634-2-2.
Le taux de la cotisation est celui fixé à l'article D. 635-6 en vigueur à la date de demande de rachat.
La cotisation est minorée ou majorée dans les conditions prévues à l'article D. 634-2-2.
Les versements sont effectués dans les conditions prévues aux articles D. 634-2-3 et D. 634-2-4.