Article D635-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D635-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
En application de l'article L. 635-1, il est institué en faveur des travailleurs non salariés des professions artisanales un régime d'assurance vieillesse complémentaire fonctionnant à titre obligatoire.