Article D635-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D635-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
La Caisse nationale du régime social des indépendants assure la gestion des régimes complémentaires obligatoires des professions artisanales, industrielles et commerciales mentionnés à l'article L. 635-1. Ces régimes attribuent des avantages révisables chaque année, selon les ressources qui leur sont affectées.