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Article D635-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/12/1985
au
24/08/2004
(Code de la sécurité sociale)
Données brutes
Article D635-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/12/1985
au
24/08/2004
(Code de la sécurité sociale)
L'arrêté mentionné à l'article L. 635-1 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale.